La décision d'exécution (UE) 2023/2883 de la Commission, adoptée le 15 décembre 2023, fixe les limites quantitatives applicables aux substances réglementées qui appauvrissent la couche d'ozone, conformément au règlement (CE) n°1005/2009. Elle définit également les quotas d'importation et de production de ces substances pour l'année 2024, couvrant la période du 1^er janvier au 31 décembre.

Le texte établit des plafonds annuels pour neuf groupes de substances, mesurés en kilogrammes pondérés selon leur potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone. Ces limites concernent notamment les chlorofluorocarbones, les halons, le tétrachlorure de carbone, le bromure de méthyle et les hydrochlorofluorocarbones, entre autres. Les quantités maximales autorisées pour chaque groupe sont précisées dans le document.

La décision alloue des quotas aux entreprises habilitées à importer ou produire ces substances, en distinguant deux catégories d'usage : les intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication et les utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse. Les entreprises bénéficiaires sont listées dans huit annexes (I à VIII), chacune correspondant à un groupe de substances spécifique. Une neuvième annexe (IX) détaille les quotas attribués à chaque entreprise, tandis que les annexes X et XI concernent les entreprises autorisées pour les usages en laboratoire et les quantités maximales associées.

Les mesures s'appuient sur les déclarations des entreprises ayant répondu à un avis publié par la Commission, et s'inscrivent dans le cadre du protocole de Montréal. La décision a été adoptée après consultation du comité institué par le règlement (CE) n°1005/2009. Elle s'applique exclusivement pour l'année 2024 et désigne comme destinataires les entreprises concernées, dont abcr, arkema, solvay, bayer et daikin, parmi d'autres.