La décision d'exécution (UE) 2024/586 de la Commission du 16 février 2024 modifie et rectifie la décision d'exécution (UE) 2023/2432 concernant la détermination des valeurs de référence pour certains producteurs et importateurs d'hydrofluorocarbones (HFC) pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Ces valeurs sont établies en application du règlement (UE) n°517/2014, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés.

La valeur de référence pour chaque entreprise est calculée sur la base de la moyenne annuelle des quantités de HFC légalement mises sur le marché depuis 2015, en excluant certaines utilisations spécifiques. La méthode de calcul prend en compte soit l'année d'attribution initiale d'un quota, soit l'année de première mise sur le marché des HFC par l'entreprise, selon la date la plus ancienne. Une exception concerne les entreprises concernées, notamment celles ayant bénéficié de transferts de quotas dépassant un certain seuil.

La décision introduit des modifications méthodologiques pour ces entreprises, en ajustant l'année de départ pour le calcul de la moyenne annuelle en fonction des transferts de quotas reçus. Cette règle ne s'applique qu'à la partie des quantités liées aux quotas transférés, tandis que la partie liée aux quotas attribués directement suit la règle générale. Par ailleurs, une rectification est apportée pour corriger une erreur de calcul affectant une entreprise, entraînant la scission de sa valeur de référence et l'ajout d'une nouvelle entrée dans la liste des destinataires.

Les modifications concernent 153 producteurs et importateurs, dont les nouvelles valeurs de référence sont recalculées et notifiées individuellement. Les entreprises non impactées conservent leurs valeurs inchangées. La décision s'applique rétroactivement à partir du 1^er janvier 2024 et inclut une liste détaillée des entreprises destinataires, identifiées par leur nom, adresse et numéro d'identification, couvrant plusieurs États membres de l'Union européenne.

Les annexes de la décision initiale sont mises à jour pour refléter ces changements, bien que leur contenu soit marqué comme confidentiel en raison de sa sensibilité commerciale. La décision a été adoptée après consultation du comité institué par le règlement (UE) n°517/2014.