La décision du 16 septembre 2024, prise par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, applique les dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'énergie pour sanctionner la société Dalkia. Cette mesure consiste en l'annulation de volumes précis de certificats d'économies d'énergie (CEE), exprimés en kilowattheures cumac.

Deux catégories de certificats sont concernées : des CEE standards ainsi que des CEE destinés spécifiquement aux ménages en situation de précarité énergétique. Les montants annulés pour chacune de ces catégories sont détaillés dans le texte. La société visée, identifiée par son numéro SIREN et son siège social situé à Saint-André-lez-Lille, fait l'objet de cette sanction dans le cadre du dispositif réglementaire des certificats d'économies d'énergie.