La décision (UE) 2024/1830 du Conseil du 17 juin 2024 approuve, au nom de l’Union européenne, l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Cet accord, adopté à New York le 19 juin 2023, vise à renforcer la protection des écosystèmes marins situés en dehors des eaux territoriales, en alignement avec les objectifs environnementaux de l’Union, notamment la préservation des ressources naturelles et la lutte contre les enjeux planétaires comme le changement climatique.

L’Union, déjà partie à la CNUDM depuis 1998, s’engage à ratifier cet accord avant la Conférence des Nations unies sur les océans de 2025, conformément aux conclusions du Conseil de juillet 2023. La décision précise que la conclusion de l’accord par l’Union ne préjuge pas de la compétence des États membres pour sa ratification, son approbation ou son acceptation. Un code de conduite a été élaboré pour définir les modalités de coopération entre l’Union et ses États membres, en tenant compte de leurs responsabilités respectives dans l’exécution des obligations et l’exercice des droits découlant de l’accord.

La décision approuve également une déclaration de compétence, précisant l’étendue des domaines couverts par l’Union, ainsi qu’une exception concernant la non-rétroactivité. Cette dernière limite l’application de l’accord aux activités et données collectées après son entrée en vigueur pour l’Union. Le président du Conseil est chargé de désigner les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation, accompagné de la déclaration de compétence et de l’exception. La décision entre en vigueur dès son adoption, marquant une étape clé dans la mise en œuvre de cet accord international.