Cette décision, prise le 17 octobre 2024 à la suite du débat public « la mer en débat », encadre la mise à jour des documents stratégiques de façade pour les quatre façades maritimes métropolitaines, ainsi que la cartographie des zones prioritaires pour l’éolien en mer.

L’article 1 prévoit que les enseignements du débat public seront intégrés dans la révision des volets stratégiques des documents stratégiques de façade, pilotée par les préfets coordonnateurs. Ces projets, accompagnés d’évaluations environnementales, seront soumis à l’avis de l’autorité environnementale, puis feront l’objet de consultations auprès des conseils maritimes de façade, des instances régionales, des États voisins et du public avant leur approbation. Les stratégies mises à jour incluront des cartes de vocations des espaces maritimes, des orientations pour le développement des activités maritimes et la transition énergétique, ainsi que les zones prioritaires pour l’éolien en mer et leurs raccordements.

L’article 2 fixe les objectifs de protection forte pour les zones maritimes, avec des pourcentages de couverture précisés pour chaque façade d’ici 2027 et 2030. Les préfets coordonnateurs organiseront des concertations pour définir les périmètres de ces zones, en lien avec les préfets de département.

L’article 3 détaille la cartographie des zones prioritaires pour l’éolien en mer, identifiées pour les dix prochaines années et à l’horizon 2050, présentées en annexes. Ces zones, majoritairement situées en zone économique exclusive, seront soumises aux mêmes consultations que les stratégies de façade. Des procédures de mise en concurrence seront lancées pour attribuer des projets éoliens, avec des puissances et des technologies (posées ou flottantes) précisées pour chaque façade. Les cahiers des charges intégreront des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts environnementaux, ainsi que des garanties financières pour le démantèlement et le recyclage des installations. Le suivi des projets sera assuré par les conseils maritimes de façade et des instances dédiées, avec une information régulière diffusée en ligne.

L’article 4 mentionne l’intérêt porté aux zones hydroliennes, notamment sur les façades Manche Est - mer du Nord et Nord-Atlantique - Manche Ouest. L’article 5 prévoit la poursuite de la concertation avec les parties prenantes, sous l’égide de garants désignés par la Commission nationale du débat public. Enfin, la décision s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont le code de l’environnement et des lois relatives à la transition énergétique et à l’éolien en mer.