Cette décision d’exécution de la Commission européenne, adoptée le 19 août 2025, examine la justification d’une mesure prise par la France à l’encontre du modèle iPhone 12 A2403 fabriqué par Apple. La mesure française, notifiée en octobre 2023 par l’Agence nationale des fréquences (ANFR), visait le retrait de cet appareil du marché en raison d’un dépassement des valeurs limites du débit d’absorption spécifique (DAS) pour les membres, fixées par la norme harmonisée EN 50566:2017.

L’ANFR a constaté que l’iPhone 12 A2403 dépassait la limite autorisée lors de tests réalisés en 2022 et 2023, malgré l’intégration d’une fonction de détection du corps visant à réduire la puissance émise. Apple a contesté ces résultats, arguant que les protocoles d’essai utilisés ne reflétaient pas les conditions réelles d’utilisation. Deux protocoles d’essai ont été proposés par Apple, dont le second, accepté par l’ANFR, a confirmé le dépassement des limites. En réponse, Apple a publié une mise à jour logicielle activant en permanence l’état « sur le corps » de la fonction de détection, mais uniquement pour les appareils utilisés en France.

La Commission a évalué la validité de la mesure française après une objection soulevée par l’Irlande via son autorité compétente, la Commission for Communications Regulation (ComReg). Celle-ci estimait que l’appareil était conforme aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. La Commission a conclu que l’objection irlandaise était recevable, déclenchant une procédure d’évaluation. Elle a examiné les arguments des parties, les protocoles d’essai et les résultats des tests, confirmant que l’iPhone 12 A2403 sans la mise à jour logicielle n’était pas conforme aux exigences de sécurité en matière de DAS.

La décision établit que la mesure française est justifiée pour les appareils ne disposant pas de la mise à jour logicielle activant en permanence l’état « sur le corps ». La Commission souligne que toute mesure corrective doit être appliquée dans toute l’Union, et non uniquement en France. Elle conclut que la mesure nationale est proportionnée et conforme aux dispositions de la directive 2014/53/UE, qui encadre la mise sur le marché des équipements radioélectriques.