La décision du 20 octobre 2024, prise par la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, porte sur une sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Elle s'appuie sur l'article L. 222-2 du code de l'énergie pour annuler des volumes de certificats attribués à la société Teksial, immatriculée sous le numéro SIREN 501498141 et dont le siège social est situé à Colombes.

Cette mesure consiste en l'annulation de deux volumes distincts de CEE. Le premier concerne un montant précisé dans le texte de certificats d'économies d'énergie classiques. Le second porte sur un volume dédié aux ménages en situation de précarité énergétique, également détaillé dans la décision. Ces annulations visent à sanctionner des manquements dans le cadre du dispositif réglementaire en vigueur.

Le texte précise les références juridiques et administratives applicables, ainsi que les éléments d'identification de l'entité concernée, sans introduire de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Il se limite à l'application d'une mesure corrective dans le cadre des obligations liées aux CEE.