Cette décision, prise le 20 décembre 2024 par la ministre déléguée chargée de l'énergie, s'inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), prévu par l'article L. 222-2 du code de l'énergie. Elle vise la société SEFE Energy SAS, identifiée par son numéro SIREN et dont le siège social est situé à Levallois-Perret.

La mesure prononcée à l'encontre de cette entreprise comprend deux volets principaux. D'une part, elle ordonne l'annulation de volumes importants de certificats d'économies d'énergie, dont une partie était destinée aux ménages en situation de précarité énergétique. Les quantités concernées sont précisées dans le texte. D'autre part, une sanction pécuniaire est infligée, dont le montant est également détaillé dans la décision.

Cette décision s'appuie sur les dispositions réglementaires encadrant le dispositif des CEE, qui impose aux obligés (fournisseurs d'énergie, par exemple) de réaliser ou de faire réaliser des actions d'économies d'énergie, sous peine de sanctions en cas de manquement. Le texte rappelle ainsi les obligations incombant aux acteurs du secteur et les conséquences en cas de non-respect des règles établies.