Cette décision, prise le 20 décembre 2024 par la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, s'inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Elle vise la société Partager la Croissance, identifiée par son numéro SIREN et dont le siège social est situé à Saint-Ouen-sur-Seine.

En application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la décision prononce deux mesures à l'encontre de cette société. D'une part, elle annule un volume déterminé de certificats d'économies d'énergie, incluant une partie spécifiquement destinée aux ménages en situation de précarité énergétique. D'autre part, elle impose une sanction pécuniaire dont le montant est précisé dans le texte.

Ces mesures résultent du contrôle exercé dans le cadre du dispositif des CEE, qui oblige certains acteurs à réaliser ou financer des actions d'économies d'énergie. La décision illustre les conséquences encourues en cas de manquement aux obligations prévues par ce mécanisme réglementaire.