La décision n° 2023-2488 du 22 novembre 2023, prise par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), établit une collecte annuelle de données environnementales auprès de plusieurs acteurs du secteur numérique. Elle abroge et remplace une précédente décision de 2022 pour élargir son champ d'application.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre juridique défini par le code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui confie à l'ARCEP la mission de promouvoir un niveau élevé de protection de l'environnement et de recueillir des informations sur l'empreinte environnementale du numérique. La décision vise à renforcer la transparence sur les impacts écologiques des services et équipements numériques, en s'appuyant sur des indicateurs précis.

Quatre catégories d'acteurs sont concernées : les fabricants de terminaux (téléphones mobiles, ordinateurs, téléviseurs, etc.), les opérateurs de centres de données, les opérateurs de communications électroniques (fixes et mobiles) et les équipementiers de réseaux mobiles. Les seuils de chiffre d'affaires ou d'abonnements actifs, précisés dans le texte, déterminent l'obligation de transmission des données.

Les données collectées portent sur des indicateurs environnementaux variés, tels que les émissions de gaz à effet de serre, la consommation énergétique, l'utilisation de terres rares et métaux précieux, ou encore l'artificialisation des sols. Elles permettent d'évaluer l'impact des différentes phases du cycle de vie des équipements (fabrication, distribution, usage). Les annexes de la décision détaillent les questionnaires spécifiques à chaque catégorie d'acteurs, incluant des évolutions par rapport à la précédente version.

Les informations recueillies serviront à élaborer des statistiques et à alimenter le rapport d'activité de l'ARCEP, conformément à l'article L. 135 du CPCE. Elles pourront également être partagées avec des organismes comme l'INSEE ou la Commission européenne, dans le respect du secret des affaires. L'objectif est d'informer les citoyens, les acteurs publics et les parties prenantes sur les impacts environnementaux du numérique, tout en fournissant des éléments pour évaluer les politiques publiques en la matière.

La collecte s'effectue annuellement, avec une transmission des données au plus tard trois mois après la fin de l'année concernée. Cette démarche s'inscrit dans une logique progressive, l'ARCEP prévoyant d'enrichir ultérieurement les indicateurs et d'étendre la collecte à d'autres acteurs du numérique.