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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 22 novembre 2023

(ARTE2406663S)
Décision n° 2023-2488 du 22 novembre 2023 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux et des équipementiers de réseaux mobiles Texte du 22/11/2023, paru au Journal Officiel le 06/03/2024.
Source : Journal Officiel

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