La décision (Euratom) 2024/1847 du Conseil, adoptée le 25 juin 2024, refuse d’accorder les avantages prévus par la partie III du traité sur la Charte de l’énergie à certaines entités et investissements liés à la Fédération de Russie et à la République de Biélorussie. Ce texte s’appuie sur l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et fait suite à une proposition de la Commission européenne.

Le traité sur la Charte de l’énergie, entré en vigueur en 1998, permet aux parties contractantes de refuser les avantages liés à la protection des investissements dans deux cas : lorsque l’entité juridique est détenue ou contrôlée par des ressortissants d’un État tiers et n’exerce pas d’activités commerciales substantielles dans la zone où elle est constituée, ou lorsque l’investissement provient d’un investisseur d’un État tiers soumis à des mesures restrictives. La décision invoque ces dispositions pour cibler spécifiquement les entités et investissements russes et biélorusses.

Cette mesure s’inscrit dans le contexte des sanctions progressives adoptées par l’Union européenne contre la Russie, initialement en réponse à l’annexion de la Crimée, puis étendues en raison de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Des mesures similaires ont été prises à l’encontre de la Biélorussie en raison de son implication dans ce conflit. Bien que ni la Russie ni la Biélorussie ne soient parties au traité, leurs investisseurs pourraient tenter d’utiliser des entités juridiques établies dans des États membres pour contourner ces restrictions et engager des procédures de règlement des différends.

La décision approuve le refus d’accorder les avantages de la partie III du traité à toute entité juridique détenue ou contrôlée par des citoyens ou ressortissants russes ou biélorusses, ainsi qu’à tout investissement provenant d’investisseurs de ces pays. Elle prévoit également que la Commission européenne diffuse une déclaration au sein de la Conférence de la Charte de l’énergie, au nom d’Euratom et des États membres concernés, formalisant ce refus. Cette déclaration, annexée à la décision, précise que les mesures restrictives adoptées par l’Union justifient ce refus, afin d’éviter tout contournement des sanctions en vigueur.

La décision est signée par la présidente du Conseil, Lahbib, et s’applique sans préjudice du droit de l’Union, d’Euratom ou des États membres d’invoquer ultérieurement l’article 17 du traité pour d’autres investisseurs ou investissements.