Retour aux textes officiels
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cette délibération, adoptée le 26 février 2026 par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), modifie les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison de gaz aux points d'interface entre les réseaux de transport et de distribution (PITD). Elle s'inscrit dans le cadre des obligations légales prévues par le code de l'énergie, qui imposent aux gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et aux fournisseurs d'assurer la continuité de l'acheminement et de la fourniture de gaz, même en cas de températures extrêmement basses (risque dit « 2 % », correspondant à une occurrence statistique tous les cinquante ans).
Les coefficients « A » permettent de réconcilier les différences entre les modèles de calcul de la consommation de pointe utilisés par les GRT et les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD). Ils sont mis à jour annuellement pour refléter l'évolution des consommations et des souscriptions des clients. La délibération fixe ainsi les nouveaux coefficients applicables à partir du 1er avril 2026, en s'appuyant sur les propositions transmises par les GRT en janvier 2026, lesquelles intègrent les données des trois derniers hivers (2022-2023 à 2024-2025) ainsi que les consommations annuelles de référence et les souscriptions des clients.
Les coefficients « A » concernent plusieurs GRD en profilage total, notamment GRDF, R-GDS, Régaz-Bordeaux, GreenAlp, Sorégies et Trois-Frontières distribution gaz. La CRE a maintenu un coefficient égal à 1 pour Séolis, ce gestionnaire ayant renoncé à passer en profilage total. Les valeurs des coefficients varient selon les zones d'équilibrage (NaTran et Teréga), avec des évolutions contrastées : une baisse moyenne est observée sur la zone NaTran, tandis qu'une légère hausse est constatée sur la zone Teréga, en raison des différences dans les calculs de consommation de pointe entre GRT et GRD.
La délibération précise enfin les coefficients « A » applicables à chaque GRD et zone d'équilibrage, tels que validés par la CRE. Ces coefficients sont fixés pour une entrée en vigueur au 1er avril 2026 et s'appliquent dans le cadre de la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée définie par une précédente délibération de la CRE en 2017.
