Cette décision, prise le 26 avril 2024 par le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, s'inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), régi par l'article L. 222-2 du code de l'énergie. Elle vise à sanctionner la société AOT Energy France, identifiée par son numéro SIREN et son siège social situé à Lens.

La mesure prononcée consiste en l'annulation de volumes précis de certificats d'économies d'énergie, exprimés en kilowattheures cumac (kWh cumac). Le texte distingue deux catégories de certificats concernés : ceux correspondant à des économies d'énergie standard et ceux destinés spécifiquement aux ménages en situation de précarité énergétique. Les quantités annulées pour chacune de ces catégories sont détaillées dans la décision.

Cette sanction s'applique dans le cadre du contrôle exercé par les autorités compétentes sur le respect des obligations liées au dispositif des CEE. Elle illustre les conséquences en cas de manquement aux règles encadrant la délivrance ou l'utilisation de ces certificats, sans préjuger des motifs ayant conduit à cette annulation.