La délibération n° 2024-125 du 26 juin 2024 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) porte sur le calcul du complément de prix Arenh pour l'année 2023. Elle précise les modalités de détermination des montants dus par les fournisseurs d'électricité au titre des volumes excédentaires d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).

Le texte s'appuie sur les dispositions du code de l'énergie, notamment les articles L. 336-5 et R. 336-36, qui encadrent le calcul du complément de prix en cas de surestimation des droits Arenh par rapport à la consommation réelle des clients. L'article 225 de la loi de finances pour 2024 a modifié les règles de répartition des montants collectés, désormais affectés au budget de l'État en déduction de la compensation des charges de service public de l'énergie (CSPE) versée à EDF.

La CRE définit les quantités excédentaires et excessives en comparant les droits théoriques (basés sur les prévisions) aux droits réels (calculés à partir des consommations constatées). En 2023, le plafond Arenh ayant été atteint, les quantités sont ajustées en fonction du taux d'attribution de 67,43 %. Le texte détaille les formules de calcul, incluant une marge de tolérance pour les erreurs de prévision, fixée à 10 % de la consommation ou 5 MW.

Les résultats pour 2023 révèlent une baisse significative de la consommation électrique, liée au contexte de crise énergétique, entraînant une surestimation des droits Arenh par les fournisseurs. La demande initiale dépassait ainsi les droits constatés ex-post, avec une erreur de prévision globale de 6,9 % avant écrêtement. Seuls trois fournisseurs ont dépassé la marge de tolérance, pour des volumes marginaux.

Le calcul du complément de prix repose sur deux termes : CP1 (valorisation des quantités excédentaires) et CP2 (pénalité pour demande excessive). Les références de prix sont déterminées en fonction des moyennes du marché spot et d'un plafond fixé à 20 €/MWh pour le CP2. Un taux d'intérêt légal de 4,64 % est appliqué pour actualiser les montants dus.

Au total, 90 fournisseurs sont redevables d'un montant au titre du CP1, tandis que trois le sont pour le CP2. Les sommes collectées, précisées dans le texte, sont dirigées vers le budget de l'État en déduction de la CSPE d'EDF. La CRE rappelle l'importance d'une prévision précise des consommations pour éviter des pénalités accrues, notamment avec un relèvement du plafond du CP2 à 40 €/MWh pour 2024.