La décision (UE) 2024/2669 du Conseil du 26 septembre 2024 concerne la proposition d’amendement des annexes II et III de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, dite convention de Berne, ainsi que la position de l’Union européenne lors de la 44^e réunion du comité permanent de cette convention.

La convention de Berne, entrée en vigueur en 1982 et à laquelle l’Union est partie, vise à protéger la flore et la faune sauvages. Ses annexes II et III définissent respectivement les espèces strictement protégées et celles bénéficiant d’une protection moins stricte. Le comité permanent de la convention peut adopter des amendements à ces annexes, sous réserve d’un délai de soumission préalable. Les critères d’inscription des espèces tiennent compte de facteurs écologiques, scientifiques et de leur état de conservation.

Le texte souligne l’évolution positive de l’état de conservation du loup (Canis lupus), dont les populations ont significativement augmenté en Europe au cours des dernières décennies, entraînant une expansion de son aire de répartition. Cette recolonisation a toutefois engendré des défis socio-économiques, notamment des dommages accrus au bétail, justifiant une adaptation de son niveau de protection. Actuellement inscrit à l’annexe II, le loup devrait être transféré à l’annexe III, offrant une plus grande flexibilité pour gérer les conflits liés à sa cohabitation avec les activités humaines.

La décision prévoit que l’Union soumette une proposition d’amendement pour ce transfert avant la 44^e réunion du comité permanent. La Commission est chargée de transmettre cette proposition au secrétariat de la convention. Par ailleurs, l’Union soutiendra cette modification lors de la réunion, tout en conservant la possibilité d’ajuster sa position en fonction des débats, en coordination avec les États membres. La coopération entre parties contractantes pour maintenir des populations de loups en bon état de conservation reste encouragée.

La décision entre en vigueur dès son adoption et fixe la position officielle de l’Union pour les discussions à venir.