La décision du 28 janvier 2025 fixe les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale. Elle s'appuie sur les dispositions de l'article L. 337-1 du code de l'énergie, qui encadre ces tarifs, et reprend les modalités définies dans l'annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 15 janvier 2025.

Ce texte précise que les tarifs ainsi établis concernent exclusivement les professionnels et les structures non domestiques. Les montants et les modalités d'application sont détaillés dans les documents annexes mentionnés, sans modification des principes généraux prévus par le code de l'énergie. La décision s'inscrit dans le cadre des règles relatives à l'accès régulé à l'électricité et aux tarifs réglementés, telles que définies aux articles L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, ainsi que leurs équivalents réglementaires.

La décision entre en vigueur le 1er février 2025. Elle a été prise après consultation de la CRE et avis du Conseil supérieur de l'énergie, conformément aux procédures légales. Les ministres signataires, Bruno Le Maire et Roland Lescure, agissent dans le cadre de leurs attributions respectives, en s'appuyant notamment sur les dispositions du code de commerce et du code de l'énergie.