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Droit

Textes officiels

Décision du 28 septembre 2023

(2023/2172) Décision (UE) 2023/2172 du conseil du 28 septembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification de l’annexe I et l’insertion d’une clarification à l’annexe IV de l’accord Texte du 28/09/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 17/10/2023.

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Source : JOUE