Cette décision du Conseil de l’Union européenne définit la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE). Elle concerne spécifiquement la modification de l’annexe I et l’insertion d’une clarification à l’annexe IV de cet accord.

L’accord en question, signé en 2017 et entré en vigueur en 2020, vise à coupler les SEQE de l’Union et de la Suisse pour assurer leur compatibilité et renforcer l’efficacité des mécanismes de réduction des émissions. Le comité mixte, compétent pour adopter des décisions contraignantes, peut modifier les annexes de l’accord afin de maintenir cette cohérence, notamment à la suite de changements réglementaires intervenus depuis l’ouverture d’une nouvelle période d’échanges en 2021.

La décision prévoit ainsi d’actualiser l’annexe I, qui établit les critères essentiels pour les installations fixes, l’aviation et les registres, afin de refléter les évolutions juridiques applicables aux deux systèmes. Parmi ces critères figurent le caractère obligatoire de la participation au SEQE, la couverture des activités et des gaz à effet de serre, les plafonds d’émission, les mécanismes de stabilité du marché, les règles d’allocation gratuite ou aux enchères des quotas, ainsi que les exigences en matière de surveillance, de déclaration, de vérification et de sanctions. L’annexe précise également les modalités de coopération en matière de surveillance du marché et les restrictions applicables aux crédits internationaux.

Pour l’aviation, l’annexe I détaille les règles de couverture des activités aériennes, les plafonds de quotas, les modalités d’allocation et de restitution, ainsi que les critères de gestion et d’attribution de la responsabilité des exploitants. Elle encadre également les échanges de données entre les parties pour éviter les doubles comptabilisations et garantir une application harmonisée des règles.

L’annexe IV, quant à elle, est modifiée pour clarifier la définition des niveaux de sensibilité des informations liées au SEQE, en distinguant les niveaux de confidentialité et d’intégrité (faible, moyen ou élevé). Cette clarification vise à éviter tout malentendu concernant le traitement des informations sensibles, en précisant les critères d’évaluation et les marquages correspondants pour chaque niveau de sensibilité.

La position de l’Union au sein du comité mixte sera fondée sur un projet de décision joint, qui entrera en vigueur dès son adoption. Ce projet prévoit le remplacement des annexes I et IV par des versions actualisées, intégrant les modifications et clarifications nécessaires pour assurer la compatibilité continue des deux systèmes SEQE.