La décision (UE) 2024/1413 du Conseil du 29 avril 2024 approuve la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union (FLEGT). Cet accord s’inscrit dans le cadre du plan d’action FLEGT, adopté en 2003 pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts, qui préconisait la mise en place d’accords volontaires avec les pays producteurs de bois.

L’accord, signé le 19 février 2024 sous réserve de sa conclusion ultérieure, vise à renforcer la gouvernance forestière et à garantir que les bois et produits dérivés exportés vers l’Union respectent les réglementations en vigueur. Il établit un cadre de coopération entre les deux parties, incluant des mécanismes de vérification et de traçabilité des produits. Le texte précise les modalités de mise en œuvre, notamment la création d’un comité conjoint de mise en œuvre, où la Commission européenne représentera l’Union, avec la possibilité pour les États membres d’y participer.

La décision confie au président du Conseil la notification de l’accord et autorise la Commission à approuver, au nom de l’Union, les modifications des annexes de l’accord selon une procédure définie. Elle entre en vigueur dès son adoption. Le texte s’appuie sur des bases juridiques liées à la politique commerciale commune et aux accords internationaux, conformément aux traités de l’Union.