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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu La décision d'exécution (UE) 2024/2797 de la Commission européenne, adoptée le 31 octobre 2024, autorise provisoirement une mesure nationale française concernant l'étiquetage des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote. Cette mesure, notifiée par la France le 16 janvier 2024, vise à renforcer la prévention des risques sanitaires liés à cette substance, en particulier en cas d'usage détourné à des fins récréatives.
Le décret français n°2023-1224 du 20 décembre 2023 impose l'apposition d'une mention spécifique sur les emballages des produits à base de protoxyde d'azote. Cette mention, conforme à la classification STOT RE 1 (Toxicité spécifique pour certains organes cibles – Exposition répétée), inclut un pictogramme et une alerte sur les dangers pour le système nerveux en cas d'inhalation prolongée ou répétée. Ces exigences s'ajoutent aux règles du règlement (CE) n°1272/2008, bien que le protoxyde d'azote ne fasse pas encore l'objet d'une classification harmonisée au niveau européen.
La France a justifié cette mesure par une augmentation significative des intoxications liées au protoxyde d'azote, notamment chez les jeunes adultes et adolescents. Les données transmises à la Commission montrent une hausse des cas graves, avec des effets neurologiques et cardiovasculaires fréquents. Parallèlement, la France a proposé une classification harmonisée de cette substance à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dont le comité d'évaluation des risques a rendu un avis en mars 2023 recommandant une classification en STOT RE 1.
La décision de la Commission autorise la mesure française pour une durée de 36 mois ou jusqu'à l'adoption d'une classification harmonisée du protoxyde d'azote, selon la première échéance. Elle précise que la France doit accepter sur son territoire les produits classés et étiquetés conformément au règlement (CE) n°1272/2008, évitant ainsi une duplication des mentions de danger. Cette autorisation provisoire vise à concilier la protection de la santé publique avec le fonctionnement du marché intérieur.
