Le décret n° 2025-753 du 1er août 2025 modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales pour préciser les modalités d'application du versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux, introduit par l'article 118 de la loi de finances pour 2025. Il étend le bénéfice de ce versement aux régions et aux autorités organisatrices de la mobilité, en adaptant plusieurs articles du code.

Parmi les modifications, le décret actualise les articles D. 2333-84 à D. 2333-97 pour inclure les régions comme bénéficiaires des crédits issus de ce versement. Il remplace l'article D. 2333-85 pour confier aux autorités organisatrices de la mobilité la responsabilité d'établir la liste des fondations et associations exonérées. L'article D. 2333-86 est réécrit pour élargir les dépenses éligibles aux investissements et au fonctionnement des services de mobilité, y compris les infrastructures associées.

Le décret introduit également un nouvel article D. 2333-98, qui encadre le calcul et le reversement semestriel d'une fraction du versement aux autorités organisatrices de la mobilité. Ce reversement doit intervenir avant des dates précisées dans le texte, avec une délibération régionale détaillant les montants et les populations concernées. En cas de changement de périmètre d'une autorité organisatrice, la population prise en compte est ajustée en conséquence.

Une nouvelle section 3 bis est ajoutée au code général des collectivités territoriales, comprenant les articles D. 4332-16-1 et D. 4332-16-2. Le premier précise les conditions d'application du versement pour les régions et la collectivité de Corse, tandis que le second définit les modalités de calcul des effectifs salariés servant de base au versement, en excluant certains salariés des entreprises de transport routier ou aérien.

Le décret s'applique aux versements dus à compter de dates spécifiées dans le texte, selon les modalités de déclaration des employeurs. Il est pris en application de la loi de finances pour 2025 et concerne les collectivités locales, les autorités organisatrices de la mobilité, les entreprises et les organismes de recouvrement du versement.