Le décret n° 2024-71 du 2 février 2024 définit les modalités de suivi des carburants (gazoles et essences) utilisés pour les besoins de la pêche, dans le cadre de l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes. Il concerne les opérateurs économiques impliqués dans la production et la distribution de ces carburants.

Ce texte précise les règles applicables lorsque le metteur à la consommation et le distributeur de carburant sont distincts. Il prévoit que les distributeurs doivent transmettre à leurs fournisseurs la proportion de carburant livrée aux pêcheurs. Si un distributeur s'approvisionne auprès de plusieurs fournisseurs, cette proportion peut être individualisée par fournisseur ou globalisée, selon les capacités techniques du distributeur.

Ce décret s'inscrit dans le prolongement de l'article 95 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui a modifié l'article 266 quindecies du code des douanes. Cette modification vise à prendre en compte l'énergie issue des huiles végétales hydrotraitées contenues dans les carburants utilisés pour la pêche, afin d'ajuster le taux de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).

Le texte s'appuie sur plusieurs codes, dont le code des douanes, le code de l'énergie, le code des impositions sur les biens et services, le code rural et de la pêche maritime et le code de l'environnement. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.