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Droit

Textes officiels


Décret du 2 février 2024

(2024-71)
Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant Texte du 02/02/2024, paru au Journal Officiel le 03/02/2024.
Source : Journal Officiel

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