Le décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifie les dispositions relatives au forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'État, en abrogeant une restriction précédemment en vigueur. Il supprime notamment le 3° de l’article 9 du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, élargissant ainsi l’accès à ce dispositif.

Ce texte étend le bénéfice du forfait aux agents publics bénéficiant déjà de la gratuité des transports collectifs entre leur domicile et leur lieu de travail. Auparavant, cette catégorie d’agents était exclue du dispositif, qui vise à encourager l’utilisation de modes de transport durables. Le décret précise que cette mesure s’applique aux déplacements effectués à compter de l’année 2024.

Les publics concernés incluent les magistrats, personnels civils et militaires de l’État, ainsi que ceux des établissements publics et des groupements d’intérêt public principalement financés par une subvention de l’État. Le décret s’inscrit dans une démarche d’incitation aux mobilités alternatives, en alignant les conditions d’accès au forfait sur celles applicables dans le secteur privé.

L’exécution du décret est confiée à plusieurs ministres, dont ceux chargés de l’économie, des finances, de la transition écologique, de la fonction publique et des transports. Les références aux textes modifiés sont disponibles sur le site Légifrance, dans leur version actualisée.