Le décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 met en œuvre l'article L. 121-6 du code forestier en instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier. Il complète le code forestier par des dispositions réglementaires précisant les conditions d'éligibilité, les modalités d'attribution et les engagements des bénéficiaires.

L'article D. 121-4 introduit des critères stricts pour l'octroi des aides publiques au reboisement ou à la régénération naturelle. Les opérations doivent respecter une diversification des essences selon la surface concernée, s'adapter aux évolutions climatiques et aux caractéristiques des stations forestières, et suivre les prescriptions du préfet de région. Dans les zones à risque d'incendie, des zones pare-feu doivent être maintenues. Des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'État dans le département pour des raisons techniques ou en cas d'indisponibilité de semences.

Une nouvelle sous-section du code forestier (articles D. 156-11-1 à D. 156-11-21) définit le cadre de l'aide au renouvellement forestier. Cette aide vise à soutenir des travaux de reboisement, de régénération naturelle ou de réduction de densité, sous réserve que le demandeur soit une personne physique ou morale justifiant d'un titre habilitant à réaliser ces opérations. Les entreprises en difficulté ou celles ayant bénéficié d'une aide jugée illégale par la Commission européenne sont exclues.

Les situations forestières éligibles incluent des peuplements affectés par des ravageurs, des épisodes climatiques extrêmes, des incendies, des dépérissements liés au changement climatique ou des conditions d'exploitation difficiles. Les opérations éligibles couvrent des plantations, des interventions favorisant la régénération naturelle ou des travaux de cloisonnement. Des engagements sont imposés aux bénéficiaires, tels que la souscription d'une assurance incendie ou le respect de densités minimales de plants. L'aide est refusée si les travaux ont débuté avant la demande, portent atteinte à l'environnement ou concernent des sites Natura 2000 non conformes.

Le montant de l'aide est calculé sur la base des dépenses éligibles, avec des taux variables selon les situations forestières et des bonifications possibles pour les surfaces certifiées ou les demandeurs respectant certaines conditions. Un plafond maximal est fixé pour les aides perçues. Le représentant de l'État dans le département attribue et peut retirer l'aide en cas de non-respect des engagements. Des arrêtés régionaux et ministériels préciseront les listes d'espèces éligibles, les densités minimales de plants et les modalités de demande.