Ce décret, pris le 2 octobre 2025, modifie le code de l'environnement pour encadrer la procédure préalable au prononcé des sanctions administratives et des astreintes applicables en cas de manquement aux règlements européens (UE) 2024/573 et (UE) 2024/590. Ces règlements concernent respectivement les gaz à effet de serre fluorés et les substances appauvrissant la couche d'ozone.

Il s'appuie sur l'article 35 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui a introduit l'article L. 521-18-1 dans le code de l'environnement. Cet article établit des sanctions administratives pour les infractions aux deux règlements européens précités. Le décret précise les garanties procédurales visant à assurer les droits de la défense lors de l'application de ces sanctions, ainsi que les modalités de liquidation des astreintes.

Les modifications apportées concernent les articles R. 521-2-12 et R. 521-2-13 du code de l'environnement. Elles consistent à étendre le champ d'application des dispositions existantes relatives aux sanctions administratives pour y inclure les nouvelles infractions prévues par l'article L. 521-18-1. Les publics visés par ces mesures sont les producteurs, importateurs, metteurs sur le marché, distributeurs, utilisateurs et exportateurs de substances, produits ou équipements relevant des règlements européens.

Le décret a été pris sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, après avis du Conseil d'État. Il entre en vigueur dès sa publication.