Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie les dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), ainsi que certaines règles du code de l'urbanisme pour renforcer leur articulation.

Il introduit des flexibilités procédurales pour l'élaboration et la révision des SAGE. Le préfet peut désormais adapter le périmètre initial du schéma avant le début des consultations, y compris lors d'une révision totale. La composition de la commission locale de l'eau est élargie, avec la possibilité d'intégrer un représentant des établissements publics d'urbanisme en l'absence de propositions des associations de maires. La commission peut également désigner un ou plusieurs vice-présidents, dont au moins un issu du collège des collectivités territoriales.

Le décret modernise le fonctionnement de la commission locale de l'eau en autorisant les délibérations à distance par visioconférence ou échange d'écrits, conformément aux textes existants. Il encadre les absences répétées des membres, permettant au président de demander leur remplacement après un délai précisé dans le règlement intérieur. Les frais de transport et de séjour engagés par le président ou les vice-présidents pour représenter la commission peuvent être remboursés.

Les procédures de modification et de révision des SAGE sont clarifiées. La modification peut être initiée par la commission locale de l'eau ou le préfet, avec des délais d'avis encadrés. La révision totale est obligatoire dans certains cas, notamment lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en fixe le délai. La commission doit délibérer tous les six ans sur l'opportunité d'une révision totale et mettre à jour l'état des lieux au moins tous les douze ans.

Le contenu des SAGE est enrichi, avec l'ajout d'un document identifiant les objectifs et dispositions susceptibles d'influencer les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). Les cartes des zones humides soumises à des interdictions spécifiques doivent désormais figurer dans les documents graphiques des PLU. Le décret modifie également le code de l'urbanisme pour intégrer les SAGE parmi les documents opposables aux projets d'urbanisme et préciser les secteurs de zones humides à protéger.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration, de modification ou de révision des SAGE engagées après l'entrée en vigueur du décret, avec des possibilités d'application anticipée sous conditions. Les modifications du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux PLU dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant cette date, sauf décision contraire de l'autorité compétente.