Le décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 modifie l'article R. 221-19 du code de l'énergie afin d'adapter son contenu à une évolution législative récente. Il remplace le premier alinéa de cet article par une nouvelle rédaction précisant que les actions mentionnées à l'antépénultième alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE).

Cette modification fait suite à l'article 24 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, dite loi relative à l'industrie verte, qui a introduit un nouvel alinéa dans l'article L. 221-7 du code de l'énergie. Le décret actualise ainsi la référence à cet alinéa pour maintenir la cohérence du dispositif réglementaire, sans en modifier le fond. Il s'inscrit dans le cadre du maintien à droit constant du texte.

Les publics concernés par ce décret incluent les personnes éligibles au dispositif des CEE ainsi que les exploitants d'installations industrielles. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Son exécution est confiée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Le décret a été adopté après avis du Conseil supérieur de l'énergie et consultation du public, conformément aux dispositions du code de l'environnement.