Le décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 modifie les conditions d'exonération de la quote-part pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Il vise spécifiquement les installations dont la puissance de raccordement est de 250 kVA, en les exonérant du paiement de la quote-part unitaire prévue par le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

L'article 1 apporte une modification à l'article D. 342-22 du code de l'énergie en insérant les mots « ou égale » après chaque occurrence du mot « inférieure ». Cette modification étend le champ d'application des dispositions existantes pour inclure les installations dont la puissance est exactement de 250 kVA.

L'article 2 précise que le décret s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement, mentionnée aux articles L. 342-22 et L. 342-23 du code de l'énergie, n'a pas encore été signée à la date d'entrée en vigueur du décret. Cela signifie que les nouvelles demandes de raccordement seront concernées par cette exonération.

L'article 3 désigne le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, comme responsables de l'exécution du décret. Les publics concernés par ce texte incluent les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et apporte des précisions sur les modalités d'application de l'exonération de la quote-part pour les installations de puissance spécifiée. Les références aux dispositions modifiées du code de l'énergie sont disponibles pour consultation.