Le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 encadre les expertises réalisées pour l'indemnisation des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il introduit de nouvelles dispositions dans le code des assurances et le code de la construction et de l'habitation pour garantir l'indépendance, la compétence et la transparence des experts intervenant dans ce cadre.

Dans le code des assurances, une section spécifique est créée pour définir les obligations des experts, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Ceux-ci doivent exercer leur mission avec conscience, objectivité et impartialité, sans lien salarial, capitalistique ou économique avec les assureurs, les assurés ou les entreprises de travaux. Leur rémunération doit être fixée selon des critères objectifs, et ils ne peuvent avoir d'intérêt financier dans les travaux de remédiation proposés. Les experts doivent justifier d'un niveau de diplôme et d'une expérience professionnelle dans les domaines du bâtiment, de la géotechnique ou de l'expertise d'assurance, précisés dans le texte. Une qualification professionnelle peut également être exigée pour les personnes morales.

Le décret précise le contenu minimal du rapport d'expertise, qui doit inclure une description des désordres, des investigations réalisées, des conclusions sur l'origine des dommages et, le cas échéant, les travaux de remédiation préconisés. Un modèle de rapport est fixé par arrêté. Les délais pour la transmission des rapports intermédiaires et définitifs sont également définis, avec des extensions possibles en cas d'investigations complémentaires.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié pour organiser les contrôles des experts par l'autorité administrative, représentée par le ministre chargé de la construction. Les agents chargés des contrôles doivent être commissionnés et assermentés, et disposer des compétences techniques et juridiques nécessaires. Ils peuvent accéder à tous les documents relatifs à l'expertise et entendre les parties concernées. Les contrôleurs techniques agréés peuvent également être désignés pour effectuer des visites, sous réserve de respecter des règles d'impartialité.

Les sanctions en cas de manquement aux obligations sont prévues, incluant la suspension ou le retrait du commissionnement ou de l'agrément. Les frais liés aux contrôles sont pris en charge par l'État. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique aux sinistres reconnus dans les arrêtés de catastrophe naturelle à compter de cette date.