Plus de la moitié des maisons en France, soit 10,4 millions actuellement, subissent des fissures car elles sont exposées au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). La reconnaissance du sinistre et le montant de l'indemnisation dépendent des conclusions des experts en assurance qui sont chargés d'évaluer les dégâts. Un nouveau décret, publié ce 4 décembre au Journal officiel, prévoit plusieurs mesures pour mieux encadrer les pratiques de ces derniers. Ce texte entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. Les dispositions de ce décret s'appliqueront, à compter de cette date, aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle.

Ce décret vise ainsi à encadrer les activités d'expertise en matière d'indépendance, de compétences, de délais de réalisation, mais aussi à harmoniser et à renforcer les exigences du contenu du rapport d'expertise. Les experts devront donc accomplir leur mission « avec conscience, objectivité et impartialité », stipule le texte. À cette fin, ils ne pourront pas être salariés ou avoir un lien capitalistique avec une entreprise d'assurances intéressée. Leur rémunération sera notamment fixée « en fonction du temps d'expertise requis et du niveau de complexité de chaque sinistre ».

Le décret définit aussi les qualifications des experts, qui devront justifier de la possession d'un diplôme post-secondaire, ainsi que d'une expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique. Un arrêté des ministres chargés de l'Économie et de la Construction précisera, en outre, le modèle du rapport d'expertise.

Par ailleurs, les experts disposeront d'un délai de quatre mois pour transmettre à l'assureur un rapport intermédiaire « donnant sa conclusion définitive sur la cause déterminante des désordres constatés, la qualification des dommages matériels et, le cas échéant, l'ouverture du droit à la garantie ». À compter de la date de l'envoi du rapport définitif par l'expert, l'assureur disposera d'un délai d'un mois pour transmettre ce rapport à l'assuré victime d'un sinistre lié au RGA.