Ce décret modifie les modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité, initialement prévue par le décret du 28 juin 2022. Il adapte le cadre juridique pour étendre son champ d'action et préciser les règles de fonctionnement.

L'article 2 supprime la limitation géographique du médiateur à la région Occitanie et introduit la possibilité de nommer jusqu'à trois médiateurs adjoints, désignés dans les mêmes conditions que le médiateur principal, après avis de ce dernier. Les articles 3 et 4 clarifient les rôles et prérogatives des adjoints, qui peuvent désormais exercer les missions de médiation à part entière, sous l'autorité du médiateur. Celui-ci désigne, le cas échéant, l'adjoint chargé d'une médiation spécifique.

Les articles 5 et 6 ajustent les délais et procédures de médiation. Le délai maximal pour rendre un avis est allongé, tandis que les modalités de clôture des médiations sont simplifiées : la signature conjointe des parties n'est plus requise, mais celles-ci doivent informer le médiateur des suites données dans un délai précisé par le texte. L'article 7 renforce le suivi des médiations en exigeant que les adjoints transmettent au médiateur les éléments nécessaires à l'élaboration du rapport annuel, désormais communiqué aux préfets des régions et départements concernés.

Ce décret s'applique aux parties prenantes et exploitants d'installations hydroélectriques relevant du régime d'autorisation. Il s'inscrit dans le prolongement de l'article 70 de la loi du 10 mars 2023, qui a étendu l'expérimentation du médiateur à l'ensemble du territoire métropolitain pour une durée supplémentaire. Les modifications visent à améliorer l'efficacité du dispositif tout en garantissant une meilleure transparence et une coordination renforcée entre les acteurs.