Le décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, pris en application de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, définit les modalités d'organisation transitoire des instances de dialogue social au sein de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Cette autorité administrative indépendante, créée par la même loi, remplace à compter du 1er janvier 2025 l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), fusionnant leurs missions en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Ce décret a pour objet d'encadrer le fonctionnement des instances de dialogue social pendant la période transitoire précédant la mise en place du comité social d'administration (CSA) de l'ASNR, dont la constitution est prévue au plus tard le 31 mars 2026. Il s'applique aux personnels et interlocuteurs de l'ASN et de l'IRSN, ainsi qu'aux membres de la future ASNR. Les dispositions visent à assurer une continuité dans la représentation et la consultation des agents durant cette phase de transition.

Le texte s'appuie sur plusieurs références juridiques, notamment le code de l'environnement, le code général de la fonction publique, le code du travail, ainsi que des décrets antérieurs relatifs aux comités sociaux d'administration et aux bases de données sociales dans la fonction publique. Il prend également en compte les avis des instances représentatives des deux entités concernées, à savoir le comité social d'administration de proximité de l'ASN et le comité social et économique de l'IRSN, ainsi que l'avis du Conseil d'État.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, date à laquelle l'ASNR devient opérationnelle. Il précise les règles applicables aux instances de dialogue social durant la période transitoire, sans préjuger des modalités définitives qui seront arrêtées ultérieurement pour le CSA de l'ASNR.