Le décret n° 2026-162 du 4 mars 2026 encadre une expérimentation visant à évaluer le réemploi des emballages dédiés à la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA), ainsi que leur valorisation ou recyclage. Il s’applique aux fabricants de dispositifs médicaux perforants utilisés en autotraitement, aux opérateurs de gestion des DASRIA et aux éco-organismes agréés.

L’expérimentation sur le réemploi des emballages a pour objectif d’en apprécier la faisabilité technique, la sécurité et l’efficacité, tout en évaluant ses impacts sanitaires, environnementaux et économiques. Elle peut déroger à certaines dispositions du code de la santé publique, notamment concernant les modalités de collecte, de conditionnement, de transport et de traitement. Toutefois, elle exclut les sacs plastiques, les sacs en papier et les caisses en carton avec sacs plastiques.

Une seconde expérimentation porte sur la valorisation ou le recyclage des DASRIA, en excluant certains déchets spécifiques. Elle vise à évaluer les mêmes critères d’impact et peut déroger aux règles de collecte séparée, notamment pour permettre un envoi postal des déchets concernés. Les demandes d’autorisation sont instruites par le ministre chargé de la santé, après avis du Haut Conseil de la santé publique et du ministre chargé de l’environnement, dans des délais précisés par le texte.

Les autorisations accordées fixent une durée maximale pour l’expérimentation et les dérogations applicables. Un comité de pilotage, dont la composition est définie par arrêté, assure le suivi opérationnel des expérimentations, tandis qu’un comité d’évaluation, présidé par une personnalité indépendante, analyse leurs résultats. Les titulaires des autorisations doivent remettre des rapports annuels et un bilan final, incluant une analyse qualitative et quantitative des impacts.

À l’issue des expérimentations, les ministres chargés de la santé et de l’environnement se prononcent sur leur généralisation, sur la base des évaluations et des avis rendus. Un arrêté conjoint fixe les modalités de dépôt des demandes, les prescriptions techniques et sanitaires, ainsi que les conditions de suspension ou de retrait des autorisations en cas de manquement ou de risques avérés.