Le décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 définit les modalités d’émission et d’utilisation du chèque énergie pour l’année 2024, tout en modifiant certaines règles de sa mise en œuvre. Il s’adresse aux ménages modestes, aux fournisseurs d’énergie, ainsi qu’aux bailleurs sociaux et gestionnaires de logements sociaux.

Ce texte précise les conditions d’éligibilité au chèque énergie, une aide forfaitaire attribuée en fonction des revenus et de la composition des ménages. Celle-ci peut être utilisée pour régler les factures d’énergie du logement ou financer de petits travaux d’économie d’énergie. Depuis la suppression de la taxe d’habitation en 2023, le décret adapte les critères d’attribution pour l’année 2024.

Une des principales innovations introduites par ce décret concerne l’extension de l’acceptation du chèque énergie. En application de l’article 231 de la loi de finances pour 2024, les bailleurs sociaux sont désormais autorisés à l’accepter pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie. Le décret fixe les modalités pratiques de cette nouvelle disposition, encadrant ainsi son utilisation dans ce cadre.

Le texte modifie également le code de l’énergie pour intégrer ces évolutions. Il s’appuie sur plusieurs références législatives, notamment le code de la construction et de l’habitation et le code général des impôts, tout en prenant en compte les avis du Conseil supérieur de l’énergie et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.