Le décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 institue le fichier national du permis de chasser, mis en œuvre conjointement par l’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs. Ce fichier centralise les données issues du fichier central des titres permanents du permis de chasser et du fichier des validations et autorisations de chasser, dans un objectif de contrôle administratif.

Il permet notamment la consultation des titulaires de permis, d’autorisations ou de validations (nationales, départementales, annuelles ou temporaires), ainsi que des refus de délivrance, retraits, suspensions ou résiliations d’assurance liés à ces titres. Un suivi statistique de ces informations est également prévu. Les données personnelles enregistrées incluent l’état civil, les coordonnées, les photographies, les numéros de permis, les dates de délivrance, les organismes émetteurs, ainsi que les mesures administratives ou judiciaires affectant ces titres.

L’accès au fichier est strictement encadré et réservé à des agents habilités, tels que ceux de l’Office français de la biodiversité, des fédérations de chasseurs, des forces de l’ordre (police, gendarmerie, douanes), des préfectures, ou encore des agents des réserves naturelles et de l’Office national des forêts. Ces accès sont limités aux besoins professionnels et excluent certaines données sensibles, comme celles relatives aux interdits d’acquisition d’armes.

Le fichier peut procéder à des vérifications automatiques auprès du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. Les durées de conservation des données varient : jusqu’à 99 ans pour les titres permanents, six ans après la fin de validité pour les autorisations et validations, et jusqu’à la fin des mesures administratives ou judiciaires pour les événements affectant les titres. Les droits des personnes concernées (information, accès, rectification, limitation) s’exercent auprès de l’Office français de la biodiversité ou de la Fédération nationale des chasseurs, tandis que le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement.

Les opérations sur les données (collecte, modification, consultation, etc.) sont tracées et conservées pendant trois ans. Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article L. 423-4 du code de l’environnement et vise à renforcer le contrôle et la gestion des permis de chasser.