Le décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 définit les obligations déclaratives liées au plan d'épargne avenir climat (PEAC), tant pour ses titulaires que pour les organismes gestionnaires. Il introduit une section dédiée dans l'annexe III du code général des impôts, précisant les modalités de déclaration et de suivi de ce dispositif.

Les organismes gestionnaires doivent déclarer annuellement, avant une date fixée dans le texte, des informations relatives aux titulaires des plans, telles que leur identité, la date d'ouverture du plan et ses références. En cas de retrait, rachat ou clôture, ils doivent également communiquer la valeur liquidative du plan, le montant cumulé des versements et celui des opérations réalisées, conformément aux conditions prévues par le code monétaire et financier. Le transfert d'un PEAC vers un autre organisme est encadré : il ne constitue pas un retrait si un certificat d'identification est fourni, et les données historiques du plan sont transmises au nouvel organisme.

Les titulaires d'un PEAC sont tenus de mentionner, dans leur déclaration fiscale annuelle, le montant du gain net exonéré ou, le cas échéant, imposable, selon les conditions définies par le code général des impôts. Pour bénéficier d'une exonération lors d'un retrait ou d'un rachat, ils doivent attester sur l'honneur que l'opération résulte d'un événement prévu par la réglementation. Le décret s'applique aux particuliers détenteurs d'un PEAC ainsi qu'aux organismes gestionnaires, et entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.