Ce décret modifie les dispositions du code de la santé publique et du code du travail relatives à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance, en application de l’article 25 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Il étend les compétences des ministres chargés de la santé et du travail dans le cadre de la toxicovigilance, en remplaçant les références au seul ministre de la santé par celles des deux ministères concernés. Il élargit également le champ des destinataires des informations, incluant désormais les personnes mentionnées à l’article R. 4411-45 du code du travail, et précise les modalités de transmission des données.

Le décret réorganise les obligations d’information des fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou mélanges dangereux. Ceux-ci doivent fournir, sur demande des organismes compétents, des informations détaillées issues du règlement européen n° 1272/2008, ainsi que des éléments complémentaires en cas d’urgence sanitaire. Les demandes doivent être notifiées avec une date certaine, et les réponses transmises dans un délai précisé par le texte. Les informations doivent être rédigées en français et peuvent faire l’objet de restrictions en cas de secret des affaires, sous réserve des obligations légales.

Il désigne un organisme chargé de recevoir les déclarations de substances et mélanges dangereux, conformément au règlement européen, et abroge plusieurs articles devenus obsolètes. Il confie à l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) la conservation et l’exploitation des données déclarées avant le 1er janvier 2023, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs.

Le décret précise également les conditions d’accès aux données sur la composition des mélanges utilisés en milieu professionnel. Cet accès est accordé aux agents de l’inspection du travail, aux médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs de prévention, aux agents des caisses d’assurance retraite et de santé au travail, ainsi qu’aux médecins du travail désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités techniques de cette mission sont fixées par arrêté interministériel.