Le décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 définit les conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les travaux lourds d'amélioration énergétique des logements sociaux. Il modifie l'annexe III du code général des impôts en introduisant des critères précis pour bénéficier de ces dispositifs fiscaux.

Pour les logements situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le texte établit des critères de performance énergétique et environnementale, notamment des seuils pour les facteurs solaires et les coefficients de transmission surfacique des parois opaques et des baies, adaptés selon l'altitude et l'exposition. Il impose également que au moins 50 % des besoins en eau chaude sanitaire soient couverts par des sources de chaleur renouvelable, sauf exceptions justifiées. Des exigences supplémentaires concernent la ventilation, les équipements hydro-économes et les installations sanitaires.

Le décret précise les critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité, alignés sur ceux applicables aux bâtiments neufs ou existants. Toutefois, des dérogations sont prévues lorsque les travaux risquent d'affecter l'intégrité du bâti ou sont incompatibles avec des contraintes architecturales ou patrimoniales, notamment pour les monuments historiques, les sites classés ou les bâtiments soumis à des règles d'urbanisme spécifiques.

Pour obtenir l'agrément nécessaire, le maître d'ouvrage doit transmettre au représentant de l'État dans le département des documents justifiant le respect des critères avant et après les travaux. Ces documents incluent des audits énergétiques, notes techniques, attestations de conformité des installations électriques et de gaz, ainsi qu'une déclaration d'accessibilité. Le propriétaire doit également déclarer son bien auprès des services fiscaux pour bénéficier de l'exonération de TFPB. En cas de non-respect des critères après contrôle, un signalement est adressé aux services fiscaux compétents.