Le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifie les conditions d’éligibilité à la prime de transition énergétique, initialement régie par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. Il reporte plusieurs échéances clés liées à cette aide financière.

Les principales modifications concernent le parcours par geste pour les maisons individuelles classées en étiquettes énergétiques « F » et « G ». Le texte prolonge l’accès à ce parcours jusqu’à une date précisée dans le décret, tout en levant temporairement l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible pour y accéder. Ces ajustements s’appliquent en France métropolitaine et visent à faciliter l’accès aux aides pour les ménages concernés.

Les articles 1 et 2 du décret procèdent à des ajustements techniques en remplaçant des dates butoirs dans les dispositions du décret de 2020. Ces changements reportent l’entrée en vigueur de certaines conditions d’éligibilité à une date ultérieure, également précisée dans le texte. L’article 3 fixe l’entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2025, avec une application immédiate aux demandes de prime déposées à compter de cette date.

Les publics concernés par ces modifications incluent les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement. L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est également mentionnée comme acteur impliqué dans la mise en œuvre de ces dispositions. Le décret est pris sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine, après avis du Conseil national de l’habitat.