Le décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024 modifie le code rural et de la pêche maritime pour renforcer la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, en application de la directive européenne en la matière.

Il introduit des ajustements techniques à l'article R. 214-90, notamment en remplaçant le terme « élevages » par « animaux élevés » et en précisant les références aux alinéas concernés. Ces modifications visent à clarifier les conditions d'utilisation des animaux dans les procédures expérimentales, y compris pour les primates de première génération, sous réserve de dérogations justifiées scientifiquement.

Un nouvel article R. 214-138 est créé pour encadrer la participation des membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale. Il impose une présence personnelle aux séances ou une suppléance, et prévoit des sanctions en cas d'absences répétées ou non justifiées, pouvant aller jusqu'à une démission d'office. Les modalités de cette procédure sont détaillées dans le règlement intérieur de chaque commission.

Le décret précise également les responsabilités des ministres chargés de son application, notamment ceux de l'agriculture, de la recherche et des armées. Il s'applique aux établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques et entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.