Le décret n° 2026-161 du 5 mars 2026 établit un régime d’aides à l’installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon, en modifiant le code rural et de la pêche maritime. Il introduit une nouvelle structuration du chapitre IV du titre VII, divisé en trois sections : Dispositions générales, Contrôle des structures des exploitations agricoles et Aides à l’installation.

L’aide est accessible aux personnes physiques remplissant plusieurs conditions : justifier d’une capacité professionnelle (via un diplôme agricole de niveau 4, une formation en cours ou une expérience professionnelle minimale complétée par un diplôme de niveau 3), présenter un plan d’entreprise conforme aux exigences réglementaires, et s’engager à exercer une activité agricole non salariée pendant au moins quatre ans, à s’affilier à la caisse de prévoyance sociale locale et à ne pas prendre sa retraite dans les cinq ans suivant la demande. Le plan d’entreprise doit détailler le projet sur quatre ans, incluant son développement, son financement, ses objectifs environnementaux et sa viabilité économique, avec un revenu prévisionnel supérieur au salaire minimum local.

Sont exclus du dispositif les agriculteurs déjà installés depuis plus de cinq ans ou ayant déjà bénéficié de cette aide. Le montant de l’aide, plafonné, est déterminé en fonction de critères tels que la reprise d’une exploitation existante, l’impact environnemental du projet ou sa diversification. Les modalités de calcul sont précisées par arrêté du représentant de l’État. En cas d’installation sous forme sociétaire, chaque associé peut en bénéficier.

L’octroi de l’aide est décidé conjointement par le représentant de l’État et le président du conseil territorial, après avis d’une commission sur la viabilité du projet. En cas d’évolution substantielle du projet, une modification du plan d’entreprise peut être sollicitée. Le bénéficiaire doit transmettre, dans un délai d’un an après la fin du plan, des pièces justificatives attestant du respect de ses engagements. Le non-respect de ces derniers peut entraîner un retrait total ou partiel de l’aide, selon des modalités définies par le texte.

Ce décret s’applique aux agriculteurs en activité depuis moins de cinq ans et aux personnes souhaitant s’installer à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est pris pour l’application de l’article L. 374-8 du code rural et de la pêche maritime.