Ce décret approuve la concession d'utilisation du domaine public maritime accordée à la société Électricité de France (EDF) pour la réalisation et l'exploitation d'une paire de réacteurs nucléaires de type EPR2. Ces installations seront situées dans le périmètre et à proximité du site de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux en Seine-Maritime. Le texte autorise également la poursuite de l'exploitation des unités nucléaires existantes sur ce site.

La concession, définie par une convention signée le 29 avril 2024 ainsi que par son cahier des charges et ses annexes, est octroyée pour une durée déterminée dans le décret. Les modalités de modification non substantielle de cette convention sont précisées, distinguant les changements nécessitant un arrêté ministériel de ceux relevant d'une décision préfectorale, notamment pour les adaptations techniques sans impact sur le domaine public maritime.

Le préfet de département et le préfet maritime sont désignés comme autorités compétentes pour édicter les prescriptions nécessaires au respect des règles applicables et pour prendre les mesures de police visant à assurer la conservation du domaine public, la sécurité et l'ordre public. En cas de manquement par EDF aux conditions du cahier des charges, des mesures répressives peuvent être engagées après mise en demeure, pouvant aller jusqu'à la résiliation de la concession par décret en Conseil d'État.

Le décret s'appuie sur plusieurs codes et textes législatifs, notamment le code général de la propriété des personnes publiques, le code de l'environnement et la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Il fait suite à une demande déposée par EDF, à des consultations d'administrations et d'autorités locales, ainsi qu'à une enquête publique menée en début d'année 2024.