Le décret n° 2024-706 du 5 juillet 2024 approuve la concession d'utilisation du domaine public maritime, située hors des limites administratives des ports, accordée à la société Réseau de transport d'électricité (RTE). Cette concession concerne les ouvrages de raccordement d'une paire de réacteurs nucléaires de type EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, dans la commune de Petit-Caux.

L'article 1 valide la convention de concession signée le 29 avril 2024, ainsi que son plan, son cahier des charges et ses annexes, définissant les conditions d'installation et d'exploitation des ouvrages. L'article 2 précise que cette concession est accordée à RTE pour une durée déterminée dans le texte.

L'article 3 encadre les modifications de la convention ou de ses annexes. Les modifications non substantielles, ne modifiant pas l'économie générale du projet, peuvent être autorisées par arrêté ministériel ou, pour les aspects techniques sans impact sur le domaine public, par décision préfectorale. L'autorité administrative peut imposer des prescriptions pour garantir le respect des dispositions légales.

L'article 4 désigne le préfet de département et le préfet maritime comme autorités compétentes pour édicter les mesures de police nécessaires à la conservation du domaine public, à la sécurité et à l'ordre public. L'article 5 prévoit des sanctions en cas de non-respect des conditions du cahier des charges, incluant une mise en demeure et, en cas de manquement grave, la résiliation de la concession par décret en Conseil d'État.

Ce décret s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Il fait suite à une demande de RTE, à des consultations locales et à une enquête publique, et engage la société à respecter les conditions fixées par la convention et ses annexes.