Le décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 modifie le code de l'environnement pour encadrer l'obligation de communication des informations relatives aux substances chimiques contenues dans les articles, conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) et à l'article 33 de ce dernier. Il introduit des exceptions à cette obligation pour des raisons liées à la défense nationale.

Il établit que les fournisseurs d'articles ne sont pas tenus de transmettre à l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) les informations concernant :

• les matériels de guerre et matériels assimilés, soumis à une autorisation préalable d'exportation, listés dans une directive européenne spécifique ;
• les biens à double usage, relevant d'un règlement européen, dont la technologie est soumise à un contrôle d'exportation.

Le décret ajoute également une nouvelle infraction au code de l'environnement, sanctionnant le défaut de communication des informations requises par l'article 33 du règlement REACH, sauf lorsque leur divulgation pourrait porter atteinte à la défense nationale. Il précise les modalités d'application de ces dispositions, notamment en identifiant les articles concernés par les exceptions.

Ce texte s'applique à toute personne mettant sur le marché un article, défini comme un objet dont la forme, la surface ou le dessin déterminent davantage sa fonction que sa composition chimique. Il vise à assurer la transmission des informations nécessaires à l'Echa pour les substances extrêmement préoccupantes, tout en garantissant la confidentialité des données sensibles pour la sécurité nationale.