Le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 institue une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique, en complétant le code de l'environnement par une nouvelle section dédiée. Il précise les conditions d'application de cette obligation pour les producteurs concernés, conformément aux dispositions législatives existantes.

Le texte définit les textiles sanitaires à usage unique comme des produits d'hygiène, de soins, de protection ou de nettoyage, fabriqués à partir de fibres et non conçus pour être réutilisés. Il établit une liste exhaustive des catégories de produits visés, incluant notamment les lingettes, les équipements de protection individuelle, les produits d'hygiène intime absorbants et certains dispositifs médicaux. Certains produits, comme ceux destinés aux réseaux publics de collecte, sont exclus du champ d'application.

Le décret identifie les producteurs soumis à cette obligation, qu'ils soient fabricants, importateurs ou distributeurs, y compris ceux vendant à distance. Les revendeurs utilisant leur propre marque sont également considérés comme metteurs sur le marché. Les producteurs doivent contribuer ou pourvoir à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits, via des éco-organismes ou des systèmes individuels, à l'exception des déchets relevant de dispositions spécifiques du code de la santé publique.

Les missions des éco-organismes et systèmes individuels incluent la prévention des déchets, en encourageant des habitudes de consommation responsables et en soutenant le développement de produits réutilisables, sous réserve de leur viabilité économique et environnementale. Un cahier des charges, précisé par arrêté, détaillera les modalités de couverture des coûts liés à la sensibilisation, au nettoyage des déchets sauvages, à la collecte des données et à leur communication.

Un arrêté ministériel, cosigné par le ministre chargé de la santé pour les produits médicaux, pourra compléter la liste des catégories de produits concernés. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, rendant pleinement opérationnelle la filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique, conformément aux objectifs de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.