Ce décret fixe l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, relatives aux aides fiscales pour les investissements productifs dans les territoires d'outre-mer. Il concerne spécifiquement les investissements réalisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, dont l'application débute au lendemain de la publication du décret.

Le texte étend le champ des dispositifs fiscaux existants, définis aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts, à deux nouvelles catégories d'investissements. D'une part, il inclut les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire. D'autre part, il couvre les travaux de réhabilitation lourde d'immeubles non résidentiels. Par ailleurs, le décret prévoit l'éligibilité du coût du foncier dans l'assiette des aides fiscales pour les acquisitions de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de tels travaux, sous certaines conditions.

L'entrée en vigueur de ces mesures était subordonnée à la confirmation de leur conformité au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Cette conformité a été validée par la Commission européenne dans une décision rendue en juillet 2025, puis rectifiée en octobre 2025. Le décret précise que les dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter de sa publication, dans la limite d'un délai maximal fixé par la loi.

Les publics concernés sont les personnes physiques ou morales réalisant des investissements productifs dans les territoires mentionnés, dans le cadre des dispositifs fiscaux visés. L'exécution du décret est confiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre des outre-mer et à la ministre de l'action et des comptes publics, chacun pour les aspects relevant de leurs compétences.