Le décret n° 2024-184 du 6 mars 2024 définit les attributions de Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Il précise que cette dernière exerce, par délégation, les compétences des deux ministres en matière de décentralisation et de cohésion des territoires. Elle est responsable de la proposition et de l’exécution des mesures gouvernementales relatives aux collectivités territoriales. Sous l’autorité du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, elle participe à la politique de la fonction publique territoriale et définit les orientations concernant les polices municipales.

Par délégation du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, elle est chargée de la politique d’accompagnement et de développement des territoires ruraux, incluant leur attractivité économique et sociale. Elle assure le suivi du plan « France Ruralités », veille à l’adaptation des moyens aux spécificités locales et coordonne les outils contractuels d’aménagement rural. Elle promeut l’accès aux services publics en milieu rural, lutte contre les inégalités territoriales et participe à la politique d’urbanisme et d’aménagement foncier. En collaboration avec d’autres ministres, elle contribue aux politiques européennes de cohésion rurale et travaille avec le ministre de l’Agriculture pour les enjeux agricoles.

Pour exercer ses missions, la ministre déléguée dispose des services des ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique, ainsi que du concours des autres administrations si nécessaire. Elle reçoit délégation pour signer, au nom des ministres concernés, les actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions. Le décret précise enfin la responsabilité partagée entre le Premier ministre, les ministres de tutelle et la ministre déléguée pour son application.