Le décret n° 2024-198 du 6 mars 2024 définit les attributions de Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Il exerce ses missions par délégation et traite des affaires relatives au logement, à la construction, à la lutte contre la précarité et l'exclusion, ainsi qu'à l'urbanisme.

Il est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans ces domaines. Cela inclut l'élaboration des règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation et à l'amélioration de l'habitat. Il supervise également les politiques visant la qualité du logement, notamment la lutte contre l'habitat indigne, l'adaptation des logements au vieillissement, la requalification des copropriétés dégradées et les réglementations en matière de sécurité incendie des bâtiments, en collaboration avec d'autres ministres.

Le ministre délégué participe à la définition des politiques d'efficacité énergétique pour l'habitat neuf ou rénové, en lien avec le ministre chargé de la transition énergétique. Il est également chargé des questions relatives au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion. Il contribue à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction, ainsi qu'à la mobilisation du foncier public pour la construction de logements, en coordination avec le ministre de l'Économie et des Finances.

Dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement, il prépare et met en œuvre la politique gouvernementale, notamment en élaborant les règles relatives à l'urbanisme opérationnel, à la planification urbaine et à l'occupation des sols. Il participe à la législation sur l'expropriation et à la définition des politiques fiscales et financières en matière d'urbanisme. Il définit également la politique de lutte contre l'étalement urbain et peut se voir confier d'autres missions par le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

Pour exercer ses attributions, le ministre délégué dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que du concours des services des autres départements ministériels si nécessaire. Il reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions.