Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 met en œuvre des mesures réglementaires pour appliquer la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, visant à simplifier et accélérer les procédures administratives environnementales. Il concerne les services de l'État, les professionnels, les maîtres d'ouvrage, les associations et les bureaux d'études, et entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, avec des dispositions transitoires pour les procédures en cours.

Ce texte introduit plusieurs simplifications dans les procédures environnementales. Il précise les règles applicables aux secteurs d'information sur les sols, aux cessations d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation ou enregistrement, et à l'articulation entre la démarche de tiers demandeur et la procédure dite « ASAP ». Il harmonise également les servitudes d'utilité publique et les formats de cartographie des phénomènes dangereux, tout en instaurant une procédure dématérialisée pour la transmission des déclarations et rapports d'accidents ou incidents.

Le décret transpose aussi des dispositions issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il prévoit notamment la publication en ligne de l'avis de l'Autorité environnementale (AE), la nomination systématique d'un suppléant pour le commissaire enquêteur dès sa désignation, et applique le principe du silence vaut rejet pour les décisions de dispense d'évaluation environnementale prises par le ministre chargé de l'environnement.

Enfin, le texte modifie divers codes et décrets existants pour assurer la cohérence des dispositions réglementaires, en s'appuyant sur les articles 4, 5, 8, 9 et 14 de la loi industrie verte. Il a fait l'objet de consultations préalables auprès d'instances telles que le Conseil national de l'évaluation des normes, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que d'une consultation publique.