Le décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 modifie les modalités d’agrément pour les opérateurs intervenant dans le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, prévue à l’article L. 232-3 du code de l’énergie. Il vise à simplifier et clarifier les procédures administratives liées à cet agrément.

Les principales modifications concernent les articles R. 232-4 à R. 232-7 du code de l’énergie. Le texte supprime l’obligation pour les opérateurs de justifier d’un niveau d’activité régulier, les autorisant désormais à s’engager sur un niveau d’activité prévisionnel. Il précise également que le périmètre d’intervention national est déterminé par l’opérateur lui-même, en fonction de ses capacités et de sa volonté d’accompagner les ménages sur tout ou partie du territoire.

Le décret remplace par ailleurs l’avis consultatif préalable des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement par une simple information systématique de ces instances concernant les décisions d’octroi ou de rejet d’agrément pour un nouvel opérateur. Les modalités de cette information seront définies par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’énergie. Le texte clarifie également les conditions de suspension ou de retrait de l’agrément, en dissociant ces deux procédures pour en faciliter la mise en œuvre.

Enfin, le décret apporte des ajustements rédactionnels pour sécuriser la délivrance des agréments, notamment en remplaçant certaines formulations par des termes plus précis. Il s’applique aux candidats et détenteurs d’agrément, ainsi qu’à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), chargée de sa mise en œuvre.