Le décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 modifie le code de l'environnement pour encadrer la gestion des déchets issus des navires et bateaux de plaisance ou de sport, ainsi que la responsabilité élargie des producteurs (REP) de ces équipements. Il précise les définitions et les obligations applicables aux différents acteurs concernés.

Il redéfinit notamment les notions de bateau de plaisance ou de sport, incluant les navires répondant à des critères techniques spécifiques du code des transports, ainsi que les bateaux hors d'usage, abandonnés ou épaves, considérés comme des déchets. Le texte clarifie que la valeur commerciale d'un bateau n'affecte pas son statut de déchet dès lors que son détenteur s'en défait ou a l'obligation de le faire.

Le décret établit les modalités de mise en œuvre de la REP pour les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de ces bateaux. Il confie à un éco-organisme la mission de financer et organiser la prévention, la collecte et le traitement des déchets, y compris le transport et la réception sans frais des bateaux hors d'usage. Un cahier des charges précisera les conditions d'application de ces dispositions.

Il introduit également une dérogation aux règles générales sur les dépôts illégaux de déchets, en assimilant les bateaux abandonnés et les épaves à des dépôts illégaux, tout en adaptant les procédures applicables. Les publics concernés incluent les professionnels du secteur nautique, les autorités portuaires et les opérateurs de gestion des déchets.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en transposant les obligations de prise en charge financière des coûts de gestion des déchets par les producteurs. Il entre en vigueur dès sa publication.